Originally posted 03/07/2015
Reminder concerning the participation of lobbyists in political activities – June 2015
Dear Sir/Madam:
Given the upcoming federal election, I wish to take this opportunity to remind lobbyists about their obligations under the Lobbyists’ Code of Conduct (the Code). Lobbyists should be mindful that temporarily deregistering during the election campaign may not be sufficient to avoid creating a real or apparent conflict of interest.
Subsection 10.3 of the Lobbying Act (the Act) states that lobbyists are required to comply with the requirements of the Code. More specifically, Rule 8 of the Code provides that:
Lobbyists shall not place public office holders in a conflict of interest by proposing or undertaking any action that would constitute an improper influence on a public office holder.
In June 2015, I issued revised Guidance for lobbyists which explains my interpretation of the Code with respect to the intersection of political and lobbying activities. In my guidance, I give examples of political activities that I would see as creating a sense of obligation on the part of a candidate:
• serving on the Executive or Board of Directors of a candidate’s electoral district association;
• serving as a campaign chair or in another strategic role on a campaign team;
• serving in a named position on behalf of an electoral district association or candidate as set out in the Canada Elections Act;
• leading the preparation of a candidate for debates or providing strategic advice in the context of debate preparation; or
• organizing a fundraising event.
The guidance also explains how lobbyists can avoid placing public office holders in a real or apparent conflict of interest when undertaking political activities at the regional or national level.
For more information, please refer to the guidance on the Office of the Commissioner of Lobbying website. You can also directly contact my Office at 613-957-2760 or at QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca.
Sincerely yours,
Karen E. Shepherd
Commissioner of Lobbying
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Rappel concernant la participation des lobbyistes aux activités politiques – juin 2015
Madame, Monsieur,
Étant donné les élections fédérales imminentes, je souhaite profiter de cette occasion pour rappeler aux lobbyistes leurs obligations en vertu du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Les lobbyistes doivent être conscients que l’interruption temporaire d’un enregistrement pendant une campagne électorale pourrait ne pas être suffisante pour éviter la création d’un conflit d’intérêts réel ou apparent.
Le paragraphe 10.3 de la Loi sur le lobbying (la Loi) stipule que les lobbyistes doivent respecter les exigences du Code. Plus particulièrement, la Règle 8 du Code prévoit ce qui suit :
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.
En juin 2015, j’ai diffusé de nouvelles directives à l’intention des lobbyistes qui expliquent mon interprétation du Code relativement au croisement d’activités politiques et de lobbying. Dans ces directives, je cite des exemples d’activités politiques qui, à mon avis, donneraient lieu à un sentiment d’obligation de la part d’un candidat :
• siéger au comité de direction ou au conseil d’administration de l’association de circonscription d’un candidat;
• agir comme directeur de campagne ou assumer un autre rôle stratégique au sein d’une équipe de campagne;
• agir dans une position nommée pour le compte d’un candidat ou d’une association de circonscription, tel que stipulé dans la Loi électorale du Canada;
• diriger la préparation d’un candidat en vue des débats ou fournir des conseils stratégiques dans le cadre de la préparation au débat;
• organiser une activité de levée de fonds.
Les directives expliquent également comment les lobbyistes peuvent éviter de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent lorsqu’ils mènent des activités politiques à l’échelle régionale ou nationale.
Pour de plus amples renseignements, consultez les directives sur le site Web du Commissariat au lobbying du Canada. Vous pouvez également communiquer directement avec le Commissariat au 613-957-2760 ou à l’adresse QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
